Règlement des étudiants

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. Le présent règlement s'applique à toute personne en formation au sein de l'Académie Provinciale de Police Emilien Vaes (APPEV).

1.2. Pour rappel, l'article 3 de la Loi du 13 mai 1999 est d'application au sein de l'APPEV. A savoir : « Tout acte ou comportement, même en dehors de l'exercice de la fonction, qui constitue un manquement aux obligations professionnelles ou qui est de nature à mettre en péril la dignité de la fonction, est une transgression disciplinaire et peut donner lieu à une sanction disciplinaire ».

1.3. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :

• « Aspirant » : le candidat fonctionnaire de police qui participe à une formation de base d'agent, d'inspecteur, de cadre moyen ou de cadre officier.
• « Etudiant » : tout membre de la police intégrée structurée à deux niveaux qui participe à une formation continuée ou fonctionnelle.
• « Elève » : toute personne qui participe à une formation dispensée dans notre école.
• « Promotion » : il s'agit d'un groupe d'aspirants qui entament la même formation à un jour identique. Par promotion, un certain nombre de classes sont constituées.
• « Membre du cadre » : il s'agit de l'ensemble des officiers, formateurs, moniteurs de pratique, chargés de cours et collaborateurs des diverses cellules de l'APPEV, qu'ils aient le statut de fonctionnaire de police ou non.
• « CAE » : Cellule administration des étudiants.

2. REFERENCES

• 2.1. Le Règlement Organique de l'Institut Provincial de formation.
• 2.2. Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
• 2.3. Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (« exodus »).
• 2.4. Arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant la position juridique du personnel des services de police (« pjpol/mammouth »).
• 2.5. Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
• 2.6. Arrêté royal du 10 mai 2006 relatif au code de déontologie.
• 2.7. Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
• 2.8. Arrêté royal du 26 novembre 2001 (1) portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
• 2.9. Arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires.
• 2.10. Arrêté ministériel du 24/10/2002 relatif au Règlement Général des Etudes.

3. PHILOSOPHIE DU PRESENT REGLEMENT

Les présentes conventions de service tracent les grandes lignes du modèle général de valeurs et de normes qui s'appliquent aux études et à la vie en communauté au sein de l'APPEV.

En outre, tout membre de la police intégrée veille à remplir une fonction d'exemple tant au sein de l'école qu'à l'extérieur.

Les aspirants et les étudiants sont également soumis au code de déontologie qui sera mis à leur disposition.

4. HORAIRES

4.1. Les cours se donnent selon l'horaire arrêté par la Direction de l'école. La plus stricte ponctualité aux cours est de rigueur.

4.2. Les salles de cours sont accessibles aux élèves 15 minutes avant le début des cours. Les élèves doivent se trouver en classe, au plus tard, à l'heure du début des cours.

4.3. Sauf directives contraires, à l'exception des exercices pratiques et des stages, une journée à l'APPEV se répartit comme suit :

08.10	Rassemblement (uniquement pour les aspirants)
08.20 - 09.10	Période de cours 1
09.10 - 09.15	Pause
09.15 - 10.05	Période de cours 2
10.05 - 10.20	Pause
10.20 - 11.10	Période de cours 3
11.10 - 11.15	Pause
11.15 - 12.05	Période de cours 4
12.05 - 13.05	Pause de midi
13.10	Rassemblement (uniquement pour les aspirants)
13.15 - 14.05	Période de cours 5
14.05 - 14.10	Pause
14.10 - 15.00	Période de cours 6
15.00 - 15.15	Pause
15.15 - 16.05	Période de cours 7
16.05 - 16.10	Pause
16.10 - 17.00	Période de cours 8

4.4. A la discrétion du Directeur ou du Responsable discipline, il peut être dérogé au rassemblement. Lors de celui-ci, la tenue sera toujours celle de la première heure de cours.

4.5. La cafétéria est accessible de 10.05 à 10.20 heures, de 12.05 à 13.05 heures et de 15.00 à 15.15 heures.

5. ORGANISATION DES COURS

5.1. Rassemblements

5.1.1. Chaque jour, deux rassemblements des promotions d'aspirants ont lieu sur le parking arrière. L'un le matin, à 08.00 heures et l'autre l'après-midi, à 13.05 heures. A cette occasion, les présences seront relevées par le Chef de Groupe ou son Adjoint(e) en présence du Responsable discipline ou son représentant et un compte-rendu de l'appel sera effectué en « drill ». Une liste des personnes absentes ainsi que le motif est remise au Responsable discipline ou à son représentant.

5.1.2. Le départ pour les cours des aspirants se fera en peloton, en drill et sous les ordres du Chef de Groupe ou de son délégué.

5.2. Les tests retardataires

5.2.1. Sauf directives contraires édictées par le corps professoral, les tests retardataires seront planifiés une fois par mois à 17.00 heures. Les jours précédents ceux-ci, les responsables des différentes formations diffuseront une liste reprenant tous les aspirants concernés et les règles organisationnelles (localisation, surveillance). Un même aspirant pourra à cette occasion présenter plusieurs tests, il devra dès lors organiser son étude de manière efficiente.

Ces dispositions ne sont pas d'application pour les modules « entraînement physique et mental » et « maîtrise de la violence ».

5.3. Armement - tir

5.3.1. Chaque membre du personnel est - d'un point de vue disciplinaire, judiciaire et financier - responsable des armes et munitions qui lui sont confiées. Afin d'éviter tout accident, perte ou vol, il y a lieu pour tout le monde de prendre les mesures de précaution nécessaires.

5.3.2. Pour tous les élèves :

1. Toute manipulation d'arme effectuée sans directives d'un formateur ou moniteur de pratique est interdite.
2. Le port de la salopette prévue à cet effet est obligatoire pour toute séance de tir.
3. A l'issue de chaque séance de tir, les mains seront impérativement et soigneusement.

5.3.3. Pour les aspirants inspecteurs :

1. Il est impératif que le numéro de l'arme fournie en dotation soit mémorisé.
2. Pendant la formation, l'arme de service ne quitte pas l'école, sauf pendant les stages, les exercices et missions déterminées par la Direction.
3. Toute arme doit être entreposée à l'armurerie.
4. La prise et la remise des armes a lieu en début et en fin de cours, sous les directives d'un responsable. Les mesures de sécurité seront effectuées à la prise et à la remise des armes, exclusivement dans une direction non dangereuse.
5. Durant les stages, l'arme ne peut être entreposée au domicile mais doit être déposée au commissariat du lieu de stage (coffre-fort prévu à cette fin).

5.4. Sports

5.4.1. Pour des raisons de sécurité et d'hygiène, les ongles des mains et des pieds seront coupés courts.

5.4.2. Les aspirants seront toujours en possession de leur équipement de sport.

5.4.3. Le passage à la douche est obligatoire après chaque séance de sport.

5.4.4. La présence des participants au cours est requise dans la salle de sports ou dans la salle d'arts martiaux à l'heure précise du début du cours.

5.4.5. Après un exercice quelconque à l'extérieur et avant d'entrer dans la salle omnisports, les chaussures seront débarrassées de la boue ou autres salissures. En aucun cas, les chaussures ne seront nettoyées dans la douche. Un tapis est placé au sol entre les deux accès à la salle de sports et doit être emprunté au maximum afin d'éviter de salir inutilement le revêtement.

5.4.6. Il n'est autorisé d'utiliser les engins de la salle omnisports ou de « body » que sous l'autorité et la responsabilité d'un formateur ou moniteur de pratique.

5.4.7. La pratique d'un sport est autorisée durant la pause de midi. A charge pour le participant de s'inscrire préalablement dans le carnet ad hoc situé dans le hall du bâtiment administratif face à la CAE.

5.4.8. Des contrôles de présence effective à une activité sportive seront effectués par le Responsable discipline ou tout autre formateur.

5.4.9. Les activités sportives exercées individuellement ou en groupe, à l'initiative du (des) membre(s) du personnel (non planifiées dans les programmes de formation de base), ne sont pas considérées comme des activités de service et ne donnent donc lieu à aucune comptabilisation comme prestation de service. Ces activités sportives peuvent cependant, sous certaines conditions, ouvrir le droit à une reconnaissance d'un accident de travail.

Pour pouvoir entrer en ligne de compte pour une reconnaissance éventuelle d'un accident de travail, l'activité sportive doit contribuer à l'entretien ou l'amélioration de la condition physique et/ou des aptitudes de police spécifiques. Un certain nombre de sports dangereux se pratiquent cependant sous la seule responsabilité du membre du personnel en raison de leur degré de danger et donc, partant, des incapacités de travail qui risquent d'en résulter. La pratique de ces sports ne pourra donc pas être prise en compte pour ouvrir le droit à une reconnaissance d'un accident de travail.

Les accidents répondant aux conditions légales de l'accident de travail et survenus dans le cadre de ces activités sportives individuelles ou collectives pourront être considérés comme « accidents du travail », pour autant que les membres du personnel qui participent à l'activité sportive restent sous l'autorité virtuelle de l'autorité hiérarchique, et ce, conformément aux règles énoncées ci-après :

• Les moniteurs de sport sont avisés de votre activité (remplir le cahier prévu à cette fin).
• Le sport pratiqué ne figure pas dans la liste des sports dangereux suivants :
  • sports de ballon (football en salle, volley, ...) ;
  • sports martiaux tels que boxe, lutte, sports martiaux orientaux violents et agressifs, ou qui utilisent des engins divers, à l'exception des disciplines qui respectent la philosophie de la maîtrise de la violence (liste non exhaustive : à examiner au cas par cas) ;
  • spéléologie, alpinisme.
• L'activité sportive ne peut être contraire à la philosophie de la maîtrise de la violence (voir principes enseignés lors des cours).
• Le sport pratiqué contribue à l'entretien ou l'amélioration de la condition physique et/ou des aptitudes de police spécifiques (course à pied, révisions des techniques d'autodéfense, …).
• L'activité sportive se pratique alors que vous n'êtes ni en congé, ni en repos pour le jour de l'activité.
• Le sport est pratiqué entre l'arrivée sur le lieu de travail et le départ du lieu de travail.

5.5. Calcul des prestations de service

5.5.1. Toutes les règles relatives à l'organisation du temps de travail s'appliquent aux aspirants et étudiants, tenant compte du fait que pour les aspirants, toute prestation de service est comptabilisée à concurrence d'un forfait de 7 heures 36 minutes.

5.5.2. Dans le cadre d'activités de formation, aucune indemnité pour heure supplémentaire, heure de nuit ou prestation de week-end n'est portée en compte.

5.6. Chef de groupe

5.6.1. Dans chaque classe d'une promotion d'aspirants inspecteurs ou d'aspirants agents, un chef de groupe et un chef de groupe adjoint sont élus. Lorsque la classe est scindée en deux groupes, l'adjoint est responsable d'un groupe et le chef de l'autre.

5.6.2. Les adjoints sont chargés d'épauler le chef de groupe dans ses tâches. Ils disposent des mêmes prérogatives que le chef de groupe en cas d'absence de celui-ci.

5.6.3. Les chefs de groupe et leurs adjoints sont, dès leur désignation, responsables de la discipline de l'ensemble de la promotion ainsi que des déplacements de leur peloton.

5.6.4. Le chef de groupe ou son délégué prennent connaissance des absences signalées à la CAE avant l'appel du matin.

5.6.5. Ils prennent régulièrement en charge les pièces administratives dans la case de la promotion à la CAE.

5.6.6. Ils sont chargés, sous la supervision du Responsable discipline ou son représentant, du relevé des présences et des autorisations de sorties lors des rassemblements. Deux fois par jour, la feuille de présences est remise au Responsable discipline ou son représentant lors du rassemblement.

5.6.7. Avant le début de chaque cours, ils inscrivent au tableau, dans le coin supérieur droit, l'effectif normal de la promotion (EN), l'effectif présent (EP) et les noms des absents. Au début de la leçon, ils rendent compte de cette situation au chargé de cours.

5.6.8. A l'issue des cours, ils veilleront à ce que :

• les fenêtres de la classe soient fermées,
• le tableau soit nettoyé,
• la classe soit propre,
• les tables et chaises soient en ordre,
• les boîtes et/ou autres emballages soient placés dans la poubelle,
• les lumières soient éteintes et la porte restée ouverte.

5.6.9. En ce qui concerne la formation des aspirants inspecteurs principaux, un élève de semaine, désigné par le responsable de la formation, remplira les missions imparties au chef de groupe.

5.7. Rôle du Responsable discipline

Le Responsable discipline :

• Assure le contrôle des présences lors des deux rassemblements quotidiens ;
• Gère les demandes de sortie des aspirants ;
• Assure le relais entre les aspirants et les vacataires de cours pour tout ce qui a trait à la discipline ;
• Gère les notes de remarques adressées aux aspirants ;
• Contrôle la tenue et le comportement tant individuel qu'en groupe des aspirants ;
• Veille au respect du présent règlement ;
• Veille au respect des différents règlements et lois auxquels est soumis tout fonctionnaire de police.

Lorsqu'une formation de base du cadre moyen est en cours, il est aidé dans sa tâche par deux aspirants inspecteurs principaux.

6. REPAS ET PAUSES

6.1. Pour rappel, la cafétéria est accessible de 10.05 à 10.20 heures, de 12.05 à 13.05 heures et de 15.00 à 15.15 heures.

6.2. Un mess est mis à disposition des participants aux formations durant l'heure de midi. Les repas doivent être commandés fin de semaine pour la semaine suivante, par les participants aux formations. Un remplacement au plat du jour est possible. Il est également possible de prendre un potage seul ou un sandwich.

6.3. Tout repas se prendra exclusivement au mess ou à tout autre endroit déterminé par la responsable de l'économat.

6.4. Pour plus de précisions, vous trouverez le règlement de la cafétéria en annexe 1.

7. PRESENCES

7.1. La présence aux cours est obligatoire, à l'exception des jours de congé, de certaines exemptions et/ou permissions. Même en cas de cours de sport prévus à l'horaire, les exempts en cette matière doivent néanmoins être présents à l'Académie.

7.2. En cas d'absence lors d'un test, ce dernier aura lieu lors des dates prévues de test retardataire (voir article 5.2) ou à la date fixée par le formateur.

7.3. En cas d'absence partielle lors d'une formation, il sera tenu compte des règles fixées en la matière par le dossier d'agrément de référence.

8. CONGES - DISPENSES

8.1. Conformément à l'Art. VIII.III.6 de l'A.R. PJ Pol du 30/03/2001, les aspirants ont droit à deux jours de congé annuel de vacances par mois de formation. Cela signifie un total de 24 jours de congé pour 12 mois de formation. Ceux-ci sont fixés selon les modalités déterminées par le Directeur de l'école.

8.2. Les aspirants sont également en congé les jours fériés légaux et réglementaires. Si ces jours coïncident avec un samedi ou un dimanche, ils obtiennent « x » jours de congé de substitution ou ceux-ci sont fixés à des dates précises par la circulaire GPI prévue à cette fin.

8.3. En ce qui concerne les congés de circonstance, congés exceptionnels et dispenses de service (voir annexe 2), les aspirants et étudiants bénéficient du même règlement que les membres du personnel opérationnel.

8.4. Le Directeur ou son délégué peut octroyer, dans des cas très exceptionnels, une autorisation individuelle pour un événement spécial (force majeure, ...) qui le justifie. Ces autorisations ne sont pas considérées comme des jours de congé.

8.5. Ces autorisations doivent être rassemblées par le Chef de Groupe ou son adjoint. Elles doivent ensuite être remises au Responsable discipline ou son représentant lors du rassemblement au plus tard la veille du jour de la dispense désirée.

En cas d'urgence, une demande d'autorisation de sortie doit de toute manière être rédigée avant le départ du participant, avec passage obligé à la CAE.

Les autorisations de sortie sont disponibles auprès du Chef de Groupe. Celui-ci récupère, auprès de la CAE, une copie signée destinée au demandeur, ainsi qu'une copie pour son information.

De retour à l'APPEV, l'aspirant ou l'étudiant doit se présenter à la CAE en vue de signaler son arrivée et de fournir tout justificatif.

8.6. En fin de journée, dans le cas où un formateur/chargé de cours terminerait son cours avant l'heure prévue (17.00 heures), les aspirants resteront en classe. Le Chef de Groupe prendra contact avec le Responsable discipline ou son remplaçant en vue de savoir si la classe peut être libérée plus tôt. En aucun cas, les élèves ne quitteront l'Institution d'initiative.

8.7. En cas d'absence ou de retard d'un formateur ou chargé de cours, les élèves resteront en classe et s'occuperont. Il est strictement interdit de déambuler dans les couloirs ou à l'extérieur. Après dix minutes, le chef de groupe ou son adjoint se rendra à la cellule planning afin de s'enquérir de la situation. L'absence du formateur sera éventuellement compensée par la pratique du sport (d'où l'obligation de toujours être en possession de son équipement de sport pour tout aspirant).

8.8. En cas de maladie et/ou d'arrivée tardive, un contact téléphonique doit être pris entre 08.00 et 08.20 heures à la CAE (065/325 716 ou 065/325 700) en vue de prévenir et de préciser la nature et la durée de l'absence ou de l'arrivée tardive.

De retour à l'APPEV, l'élève se présente à la CAE en vue de signaler son arrivée et de fournir tout justificatif utile.

8.9. Formalités en cas de maladie (valables également en stage)

8.9.1. L'aspirant qui est malade peut consulter un médecin civil de son choix ou un médecin agréé (pas de frais encourus). Il est tenu d'informer la CAE de cette consultation, et ce avant le début du service (voir supra). Après sa visite chez le médecin, l'aspirant doit informer la CAE du résultat (nombre de jours d'exemption de service).

8.9.2. L'aspirant fait remplir le double certificat réglementaire par le médecin.

8.9.3. Il vérifie que les dates de début et de fin d'incapacité ainsi que la précision en cas d'incapacité partielle pour le sport sont bien stipulés sur les 2 volets du certificat médical.

8.9.4. Il envoie - dans les 24 heures - le volet "secret médical" au Directeur du Service Médical de la police intégrée, Cellule de contrôle (DPMS-CC), rue Fritz Toussaint, 47 à 1050 BRUXELLES et le volet « administratif » à l'APPEV.

8.9.5. Dès leur retour, les aspirants doivent fournir eux-mêmes les efforts nécessaires pour résoudre les problèmes provoqués par leur absence (rattrapage d'un test, rechute de la condition physique, ...).

8.9.6. L'aspirant qui - après consultation d'un médecin - est exempt d'activités sportives se met à la disposition des membres du cadre. A aucune condition, il ne peut quitter l'école sans autorisation.

8.9.7. Pendant les cours de maîtrise de la violence, l'aspirant exempt consulte le moniteur concerné pour savoir s'il doit ou non assister au cours, sans toutefois participer activement aux exercices.

8.9.8. Quatre jours d'absence non consécutifs pour maladie, non justifiée par un certificat médical (« jours de carence »), peuvent être pris pendant l'année civile. Dans ce cas, la procédure est la suivante :

• Prévenir entre 08.00 et 08.20 heures la CAE (065/325 716 ou 065/325 700).
• Se présenter à la CAE dès le lendemain matin, avant le rassemblement, afin de signaler son retour.
• L'aspirant ne peut quitter son domicile ou son lieu de résidence.

8.10. Chaque aspirant doit accomplir les formalités suivantes en cas de blessure pouvant faire l'objet d'une reconnaissance d'accident de travail :

8.10.1. L'accident doit être déclaré le jour même à la CAE. A cette occasion, l'aspirant demande les documents de déclaration (modèle B + 2 documents à en-tête de l'APPEV) en vue de remettre 2 déclarations (blessé + témoin) si possible avant de consulter un médecin.

8.10.2. Si nécessaire et si possible, une autorisation de sortie est remplie avant de quitter l'Institution.

8.10.3. Les documents complétés, datés et signés sont remis au plus vite auprès de la CAE afin de permettre la mise en oeuvre de la procédure dans les temps requis.

8.10.4. La procédure de déclaration d'accident de travail doit se faire à la CAE. Dans tous les cas, le dossier d'accident sera géré par la CAE.

8.11. Toute absence non signalée et/ou non justifiée pourra faire l'objet d'un rapport informatif disciplinaire transmis à l'autorité disciplinaire. Le membre du personnel qui est absent sans justification plus de 10 jours consécutifs est démis d'office de son emploi. Cette démission peut aller de pair avec une obligation pour le membre du personnel intéressé de payer une indemnité (dégressive) visant à rembourser les traitements perçus par l'intéressé pendant sa formation (art. IX.I.5 PJPol). Le membre du personnel absent sans justification moins de 10 jours consécutifs s'expose toutefois à une sanction disciplinaire, celle-ci pouvant même être la démission d'office.

9. TENUE - PRESENTATION

9.1. Généralités

Les fonctionnaires de police doivent avoir en toute circonstance une présentation correcte et soignée, non seulement en uniforme mais aussi en tenue civile. Ce principe s'étend également au soin de sa propre personne.

Par sa présentation, le fonctionnaire de police fait preuve de respect envers ses concitoyens et les autorités au service desquelles il se trouve. En outre, l'aspirant remplit toujours une fonction d'exemple.

9.2. Le port de l'uniforme est obligatoire au sein de l'APPEV pendant les heures de service pour tous les aspirants. La tenue de police ne sera ainsi portée que sur le site de l'APPEV ou tout autre endroit déterminé par la Direction. Le grade réel doit être porté sur tout vêtement pour lequel cette règle a été prescrite.

9.3. La tenue sera adaptée suivant les cours et les conditions météorologiques. Sauf conditions climatiques exceptionnelles, la tenue d'été (chemise manches courtes ou polo) sera portée du 1er mai au 30 septembre. La tenue d'hiver (chemise manches longues, pull, parka, gants) sera portée du 1er octobre au 30 avril.

9.4. La tenue des aspirants sera identique pour tous les membres d'une même classe.

9.5. Ils se garderont de mélanger des pièces ou des éléments de tenues privées et professionnelles. Toute tenue hybride est interdite sur le site.

9.6. A l'exception de l'arme à feu, le port du ceinturon fourni en dotation, complètement et correctement équipé, est obligatoire pour les aspirants.

9.7. Les aspirants en uniforme prêteront une attention particulière à l'entretien et à la propreté de celui-ci et de l'équipement qui le complète. Les chaussures seront propres et cirées en permanence.

9.8. En uniforme, le port d'un couvre-chef est obligatoire en tout temps, sauf en lieux couverts.

Lorsque le rassemblement a lieu à l'intérieur, le couvre-chef sera néanmoins porté.

9.9. Aucun signe distinctif ou bijou contraire aux valeurs ou au principe de neutralité de la police intégrée ne pourra être porté sur les vêtements ou le corps.

Il est fortement déconseillé de porter des bijoux pendant le service pour des raisons de sécurité (interdit pendant les exercices pratiques).

En uniforme, on ne portera pas de colliers ou de bracelets, ni de bagues voyantes et de boucles d'oreille.

Les tatouages et piercings visibles lors du port de l'uniforme ou de la tenue civile, sont interdits pendant les heures de service.

9.10. Par formation, le cas échéant, un badge nominatif fourni par l'Institution sera porté de façon visible. Il sera remplacé par la nominette dès réception de celle-ci.

9.11. Aucun autre insigne, à l'exception des distinctions honorifiques et des brevets militaires, ne peut apparaître sur la tenue d'uniforme.

9.12. La nature de la tenue de sport dépend du sport pratiqué, du moment où il est pratiqué et des déplacements. Pour que la tenue de sport puisse être uniforme, les moniteurs de sport déterminent, en fonction de la nature de l'activité sportive, celle qui sera portée. La tenue de sport ne peut jamais être provocante ou choquante.

9.13. Pour le cours de maîtrise de la violence, la tenue sera toujours la salopette fournie à cet effet, sauf avis contraire du formateur.

9.14. Le cas échéant, la tenue civile doit être ordinaire, discrète et correcte. Les vêtements suivant une certaine tendance de la mode ne peuvent être extravagants et doivent être admis dans tous les cas. Pour les hommes, le port du pantalon long est obligatoire.

9.15. L'accès au mess n'est pas autorisé en tenue de sport (hormis le training).

9.16. Cheveux, barbe et moustache

9.16.1. Les cheveux seront toujours soignés. La coupe sera appropriée et pratique, suivra le contour de la tête et rendra le port du couvre-chef aussi peu problématique que possible.

Le visage restera dégagé. La coloration des cheveux devra rester dans une teinte naturelle. Les coiffures suivant une tendance de la mode ne seront pas extravagantes et seront généralement admises en toute circonstance. Ces règles s'appliquent également aux postiches ou perruques.

Femmes

Les cheveux ne peuvent pas pendre sur le col. Le cas échéant, ils seront attachés à l'arrière avec des accessoires discrets (obligatoire pendant l'ensemble des exercices pratiques). Les cheveux doivent pouvoir rentrer dans le couvre-chef.

Hommes

La moustache sera coupée courte, ne débordera pas sur les joues et ne dépassera pas la commissure des lèvres.

Au début d'un service, il faudra toujours être rasé, sauf si l'on porte la barbe. Dans ce cas, elle devra toujours être bien soignée. Toute personne qui décide de porter la barbe ne changera pas d'avis toutes les semaines. C'est une question de bon sens.

9.17. Le maquillage

Concernant les femmes, le maquillage sera léger et discret. Quant aux hommes, le maquillage ne sera utilisé que pour camoufler des cicatrices.

10. COMPORTEMENT

10.1. Les élèves veilleront en permanence à adopter une attitude conforme aux valeurs de l'Institution reprises ci-dessous et détaillées en annexe 3 ainsi que dans le Règlement Organique : la citoyenneté, l'humanisme, le respect et le partage.

10.2. Le savoir-vivre consiste principalement en le respect des autres et en l'adoption d'une attitude qui ne trouble pas leurs idées et ne blesse pas leur amour-propre.

10.3. Les élèves doivent observer une attitude digne, correcte et constructive.

10.4. Ils sont soumis à l'autorité du Directeur, de son délégué et des membres du cadre.

10.5. Il est interdit de consommer des aliments et des boissons dans les locaux autres que ceux prévus à cet effet.

10.6. Les règles de savoir-vivre et de bon sens sont également applicables en cas d'utilisation d'un GSM.

10.7. Les entrées et sorties ainsi que les interruptions de cours doivent s'effectuer dans le calme, sans perturber les autres activités du service qui les accueille.

10.8. Les élèves font preuve de retenue dans leurs actes et propos et proscrivent les excès de langage, les familiarités et les gestes déplacés.

Ils traitent chacun avec politesse, tact et courtoisie, veillent à conserver le contrôle de soi et prohibent tout comportement hostile, agressif, provoquant , méprisant ou humiliant.

Ils se comportent de manière exemplaire, spécialement en observant eux-mêmes les lois et règlements et en n'usant pas à tort de leurs prérogatives.

10.9. Dès l'arrivée en classe, toute classe se trouve sous la responsabilité et les directives du formateur ou chargé de cours.

En classe, l'arrivée de Monsieur le Directeur, d'un membre de la Direction, d'un membre du cadre ou, de manière générale, d'une autorité civile ou policière sera annoncée par le premier participant qui l'aperçoit afin que l'ensemble de la classe se lève.

10.10. Le salut d'un collègue n'est pas un signe de soumission à l'autorité. C'est une forme de politesse et une manière de témoigner son respect à une autre personne. Ce salut peut se faire sous la forme d'un « bonjour... ».

10.11. On s'adresse à des supérieurs hiérarchiques et fonctionnels par le grade ou la fonction ou par Monsieur ou Madame.

On est également tenu de saluer l'ensemble des citoyens avec qui l'on entre en contact.

Le salut proprement dit est encore obligatoire dans certaines circonstances telles que l'interprétation d'un hymne national, le passage d'un cortège funèbre, un témoignage d'honneur à certaines autorités, le passage d'un drapeau national ou de l'étendard à cheval.

11. ATTITUDE ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE

11.1. Toute allusion grossière à la différence entre les hommes et les femmes et tout signe de discrimination négative ou positive seront évités.

11.2. La manifestation de l'intimité ou de l'affection qui lie des élèves entre eux ou à des membres du cadre doit être évitée durant les activités de service.

11.3. Les membres du cadre et les élèves doivent informer leurs supérieurs hiérarchiques de l'existence d'une relation entre eux, de sorte que les mesures nécessaires puissent être prises afin de poursuivre la formation dans les conditions les plus objectives possibles.

11.4. Il convient de consacrer une attention particulière à la prévention et/ou à la réaction à des taquineries, tant par les élèves entre eux que par des chargés de cours ou contre des chargés de cours.

12. HARCELEMENT SUR LE LIEU DE FORMATION

12.1. Par harcèlement sur les lieux du travail, on entend tout comportement verbal, non verbal ou sexuel, dont la personne qui s'en rend coupable sait ou devrait savoir qu'elle porte atteinte à la dignité des hommes et des femmes sur le lieu de travail. De tels comportements ne sont pas admis. On attend dès lors de tous les aspirants et membres du cadre qu'ils nous aident à créer un climat de travail ne tolérant pas ces comportements.

12.2. Au sein de l'APPEV, certains membres du cadre sont qualifiés « personnes de confiance ».

Vous pouvez toujours vous adresser à elles en cas de problèmes. Les tâches des personnes de confiance sont : l'accueil émotionnel, la fourniture d'informations, le soutien, le suivi...

Les personnes de confiance travaillent indépendamment de la Direction de l'école et garantissent l'anonymat.

Personne de confiance au sein de l'APPEV : Jean-Pol DELPORTE (065/325.749)

12.3. La procédure en la matière se trouve en annexe 4.

13. FUMEURS

13.1. Il est strictement interdit de fumer dans les locaux de l'Institution.

13.2. Les fumeurs utiliseront les cendriers disposés à l'extérieur des bâtiments destinés à recueillir les mégots.

14. CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES ET/OU PRODUITS STUPEFIANTS

14.1. Les boissons alcoolisées sont interdites à la consommation pendant le service. En outre, les élèves veilleront à se présenter, pour leur formation, en n'étant pas sous l'influence de l'alcool.

14.2. Quiconque sera trouvé sous l'influence de boissons alcoolisées se verra dresser un rapport disciplinaire adressé à l'autorité compétente.

14.3. La consommation de tout produit hallucinogène ou stupéfiant est strictement interdite.

14.4. Quiconque sera trouvé sous l'influence de tels produits se verra dresser un rapport disciplinaire adressé à l'autorité compétente.

15. STATIONNEMENT DES VEHICULES

15.1. Des aires de stationnement sont mises à disposition des élèves. Néanmoins, ceux-ci doivent veiller à ne pas stationner leur véhicule aux emplacements réservés aux véhicules de service et du personnel.

16. INFRASTRUCTURE ET MATERIEL

16.1. Tout le monde respecte « en bon père ou bonne mère de famille » l'état, l'entretien et les prescriptions relatives à l'utilisation des bâtiments, des locaux et du matériel mis à disposition.

16.2. En tant que dépositaire fortuit ou permanent de matériel ou d'équipement, nous sommes responsables de la surveillance, de la préservation, de l'entretien préventif et de l'utilisation correcte de celui-ci. Ce principe s'applique, même pour une mission temporaire, tant au matériel en dotation personnelle qu'à l'équipement collectif, qui a été confié à un utilisateur selon une procédure soit tacite, soit formelle.

16.3. La détérioration ou destruction d'un bien appartenant à un pouvoir public sera signalée dès que possible au responsable de formation et il y sera remédié. Les frais engendrés seront assumés par le pouvoir public ou par l'intéressé en fonction du résultat de l'enquête administrative.

16.4. Tout le monde contribue à économiser l'énergie, les matières premières, le matériel et l'argent.

16.5. Quant aux bâtiments, l'utilisateur est responsable de la propreté générale, de l'ordre et de l'utilisation d'un local, ainsi que du matériel qui s'y trouve. Le nettoyage approfondi des locaux est effectué par le personnel d'entretien. On attend de tout un chacun qu'il respecte le travail du personnel d'entretien et traite les membres du personnel concerné avec le respect exigé.

16.6. Afin d'éviter toute dégradation et usure, le mobilier sera déplacé le moins possible. Il est strictement interdit de déménager du mobilier d'un local vers un autre sans autorisation.

16.7. Les endroits et espaces où l'on donne des cours et réalise des exercices, ainsi que le mobilier et le matériel qui s'y trouvent, sont rangés par les élèves qui les utilisent.

16.8. Les élèves veilleront à respecter l'attribution des locaux telle que prévue sur les horaires.

16.9. A l'issue de la dernière heure de cours, les élèves veilleront à ce que les fenêtres de la classe soient fermées, l'éclairage éteint, la classe propre, le tableau nettoyé et la porte restée ouverte.

16.10. Tout le monde contribue à la propreté et à l'hygiène générales des installations sanitaires.

16.11. Le matériel et l'équipement appartenant à un pouvoir public ne peuvent être utilisés qu'à des fins professionnelles et en aucun cas à des fins privées.

16.12. Les prescriptions relatives à l'utilisation et à l'entretien du matériel et de l'équipement sont toujours appliquées.

17. TELEPHONE

17.1. Les GSM doivent être éteints ou se trouver en mode « silencieux » durant les heures de cours. A ces périodes, on ne peut en faire usage.

17.2. En cas d'urgence ou pour raisons de service uniquement, un appel peut être effectué à partir d'un poste téléphonique de service et ce, avec l'autorisation d'un membre du cadre.

18. ACCES SECRETARIAT - CLASSES

18.1. Les élèves ne peuvent se rendre dans les différentes cellules administratives que durant les heures de pause, sauf pour signaler leur retour en cas d'arrivée tardive ou sur demande émanant d'un membre du cadre.

18.2. Les salles de cours ne sont accessibles aux élèves que 15 minutes avant le début des cours.

19. EVALUATION - EXAMEN

19.1. L'organisation des évaluations et examens pour les aspirants est régie par l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires et par l'arrêté ministériel du 24/10/2002 relatif au Règlement Général des Etudes.

19.2. L'organisation des évaluations et examens pour les étudiants est régie par les dossiers d'agrément de référence tels que déterminés dans l'arrêté royal 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police, l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police, l'arrête royal du 22 octobre 2003 relatif à la formation continuée des membres du personnel des services de police.

19.3. L'organisation des évaluations et examens pour les élèves est régie par les dossiers d'agrément de référence.

19.4. Des observateurs des organisations syndicales représentatives peuvent participer aux examens.

20. NON RESPECT DE CE REGLEMENT

20.1. Des mesures d'accompagnement peuvent être prises. Ces mesures doivent encourager l'aspirant à améliorer ses résultats, ses compétences ou son attitude. Les mesures d'accompagnement peuvent :

• Viser à mieux connaître la personnalité de l'aspirant ;
• Servir de base à l'évaluation des qualités personnelles ;
• Dénoncer un manque de discipline ou de déontologie.

20.2. Il n'existe pas de liste limitative des mesures possibles. Il peut notamment s'agir de renseignements complémentaires, d'une leçon, de conseils, de remarques, d'avertissements, d'entretiens de fonctionnement ou de mises en garde. Certaines tâches concrètes dans le cadre de la formation peuvent être demandées à cette occasion.

20.3. Il n'existe pas de procédure particulière pour les mesures d'accompagnement mais bien quelques principes. Les mesures d'accompagnement peuvent être imposées aux aspirants. Ces mesures peuvent être imposées par les membres du cadre avec l'accord du Directeur, éventuellement sur la proposition d'un chargé de cours.

21. PUBLICITE

21.1.Afin d'informer dûment tous les participants à une formation au sein de l'Institution, le présent Règlement leur sera distribué avec accusé de réception dès le début de leur formation.

Cliquez-ici pour télécharger la version pdf du réglement d'ordre intérieur.